Affaires courantes / Motions

Attributions d’une période de temps

Journaux pp. 947-8

Débats pp. 10050-1

Contexte

Au cours des affaires courantes, M. MacEachen (président du Conseil privé) donne avis qu’il proposera à la prochaine séance de la Chambre une motion d’attribution d’une période de temps pour l’étude en Comité plénier du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu ... M. Baldwin (Peace River) invoque le Règlement pour que soit exigé l’avis écrit de 48 heures relatif aux motions prévu au Règlement, ainsi que pour inclure, dans la motion proposée, l’attribution d’une période de temps pour toutes les étapes qui restent à franchir. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Est-ce qu’un avis écrit de 48 heures est exigé lorsqu’on veut présenter une motion d’attribution de temps ? Est-il irrégulier de présenter une motion d’attribution de temps qui a trait à une seule étape ?

Décision

Non. Les dispositions du Règlement exigeant un avis de 48 heures ne s’appliquent pas à l’avis d’intention de proposer une attribution d’une période de temps; il n’est pas irrégulier non plus de proposer une telle motion en vue d’attribuer une période de temps pour une seule étape d’un projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

Dans ce cas-ci, les dispositions du Règlement n’exigent pas un avis écrit de 48 heures. Le Règlement stipule aussi qu’un ministre qui a donné avis de son intention de se faire peut « proposer une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours et d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape ». Il n’appartient pas à la présidence d’aller au-delà des dispositions actuelles du Règlement; on doit s’en tenir au Règlement tel qu’il est.

Sources citées

Articles 6(5)a), 26, 42(1), 43 et 75C du Règlement.

Références

Débats, 1er décembre 1971, pp. 10046-50.