Affaires courantes / Motions

Attribution d’une période de temps

Journaux pp. 1013-4

Débats p. 10846

Contexte

Au début des affaires courantes, M. MacEachen (président du Conseil privé) propose une motion d’attribution de temps pour toutes les étapes restantes en vue de l’adoption du projet de loi C-176, Loi créant le Conseil national de la commercialisation des produits de ferme. M. McIntosh (Swift Current-Maple Creek) soulève la question de privilège afin que la présidence le renseigne « sur la position d’un député indépendant à la Chambre » lorsque ce genre de motion découle d’une entente intervenue en conformité du Règlement entre les partis reconnus à la Chambre. Le Président rend sa décision sur-le-champ.

Question en litige

Les droits d’un député indépendant sont-ils enfreints lorsque tous les partis s’entendent sur l’attribution d’une période de temps ?

Décision

Non. Dans ce cas-ci, la présidence ne doit traiter qu’avec les représentants des partis existants, comme le prévoit le Règlement.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement est rédigé de façon telle que les partis reconnus à la Chambre sont ceux qu’il faut reconnaître aux fins de ces articles. Dans ce cas-ci, les droits d’un député indépendant ne sont pas reconnus au même titre que ceux des autres députés représentés par une personne de leur parti.

Sources citées

Articles 75A, B et C du Règlement.

Références

Débats, 31 décembre 1971, p. 10846.