Affaires courantes / Motions

Rapport de comité

Journaux pp. 261-2

Débats p. 3176

Contexte

Lorsque la motion de Mlle MacDonald (Kingston et les Îles) portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord canadien est déposée, M. Reid (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé) invoque le Règlement. Citant des cas semblables survenus récemment, il exprime le doute qu’un comité ait le droit de formuler devant la Chambre une recommandation susceptible d’engager une dépense de fonds. De façon plus précise, il soutient que l’adoption du rapport comporte « un engagement de dépenses monétaires de la part du gouvernement non seulement pour entamer des négociations (avec les autochtones), mais pour remédier à des torts prétendus au moyen de dépenses », ce qui, à son avis, va à l’encontre du Règlement de la Chambre des communes et des autorités en la matière.

Question en litige

Un rapport de comité peut-il, dans ses recommandations, donner directement un ordre au gouvernement ?

Décision

Non. Le libellé de la recommandation est fautif. [À la suggestion du Président et du consentement unanime de la Chambre, le libellé est modifié pour respecter la tradition.]

Raisons invoquées par le Président

S’il y a faute dans le libellé du rapport, elle se trouve dans le passage suivant : « et de prendre immédiatement des mesures pour entamer des négociations avec la population indienne au sujet dudit titre ». En modifiant la phrase pour y substituer au début « et d’étudier l’opportunité d’entamer », les traditions de la Chambre seront respectées et les difficultés de procédure évitées.

Références

Débats, 11 avril 1973, pp. 3175-6.