Affaires courantes / Motions

Rapport de comité; amendement

Journaux pp. 286-7

Débats pp. 3392-3

Contexte

Après la présentation de la motion d’adoption du premier rapport du Comité spécial sur les tendances des prix de l’alimentation, M. Lawrence (Northumberland-Durham) propose un amendement visant à renvoyer le rapport au comité avec une instruction. L’amendement demande au comité de recommander au gouvernement d’élargir son mandat et d’envisager la possibilité d’ordonner un gel de 90 jours sur les revenus, les coûts et les prix. Le Président doute de la recevabilité de cet amendement et sollicite l’avis des députés. Cependant, comme l’heure à laquelle la Chambre a convenu de se prononcer sur cette motion d’adoption approche, personne ne se lève pour prendre la parole. En conséquence, le Président rend immédiatement sa décision.

Question en litige

Un amendement à une motion d’adoption d’un rapport de comité est-il recevable s’il vise à modifier l’ordre de renvoi ?

Décision

Non. L’amendement ne peut être présenté.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement propose que le rapport du Comité ne soit pas adopté mais que le Comité soit invité à étudier un certain nombre de solutions de rechange dont le mandat initial créant le Comité ne faisait aucune mention. Cette proposition constitue une question entièrement nouvelle et ne peut être considérée comme un amendement.

Références

Débats, 17 avril 1973, pp. 3388-92.