Affaires courantes / Motions

Modification des Débats

Journaux p. 613

Débats p. 7419

Contexte

Le 31 octobre, M. Nielsen (Yukon) soulève une question de privilège pour se plaindre du fait qu’une réponse donnée le jour précédent par M. Allmand (solliciteur général) avait été indûment modifiée dans le texte des Débats « afin d’en enlever la signification originale ». Il prétend que la suppression délibérée de certains mots constitue « de la fausse information, qui trompe les lecteurs du compte rendu officiel de nos délibérations ». À moins que le ministre n’admette que tel est le cas, M. Nielsen se dit prêt à proposer une motion demandant que le texte des Débats soit rectifié. M. Allmand reconnaît que des modifications ont été apportées, sans savoir lesquelles, et présume qu’elles ont été faites de la façon habituelle. Le Président déclare qu’il lui incombe d’examiner le compte rendu.

Question en litige

Existe-t-il des règles ou un usage régissant les modifications apportées aux « bleus » des Débats ?

Décision

« Les règles régissant la correction des « bleus », c’est-à-dire la transcription des notes originales du sténographe, ne sont pas très claires. » En l’occurrence, il semble que les députés concernés souhaitent « que l’édition révisée rapporte fidèlement la déclaration réelle du ministre ».

Raisons invoquées par le Président

La Chambre a adopté un rapport d’un comité recommandant « ... que les changements proposés par les députés soient strictement restreints à la correction d’erreurs et aux modifications secondaires essentielles ». Il est d’usage d’attribuer à l’éditeur des Débats la responsabilité « d’exercer son jugement quant aux changements proposés par les députés et de décider si réellement il s’agit de corrections d’erreurs ou de modifications mineures apportées au fond ». En outre, des corrections de nature semblable qui n’ont pas été apportées sur les épreuves peuvent être proposées à l’appel des motions à la Chambre et, si elles sont adoptées, elles figurent dans l’édition révisée des Débats.

Sources citées

Article 32 du Règlement.

Journaux, 26 mai 1948, pp. 479-80 (Premier rapport du Comité permanent nommé pour surveiller le compte rendu officiel des débats de la Chambre).

Références

Débats, 30 octobre 1973, p. 7351; 31 octobre 1973, pp. 7391-2.