Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Non-urgence du débat; limite d'un débat par session

Débats pp. 11048-9

Contexte

M. Starr (Ontario) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la menace de grève par l'Association canadienne des contrôleurs de la circulation aérienne, par suite du refus du gouvernement d'accepter les recommandations du juge John Robinson, conciliateur nommé par le gouvernement ». M. Pickersgill (ministre des Transports) s'oppose à la proposition parce que l'on procède au scrutin sur la grève et que les pourparlers doivent reprendre demain. Par conséquent, à son avis, le débat serait basé sur des conjectures et sur des hypothèses et non sur des faits. Après une discussion sur le bien-fondé de la demande, le Président rend sa décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

La question est de savoir si, à la lumière des négociations prévues, il est urgent de tenir un débat. Comme il ne peut y avoir « qu’un seul débat en vertu de l'article 26 du Règlement à propos d'une question précise au cours d'une session », les députés voudront peut-être user d'une certaine prudence avant de déterminer si un débat sur cette question urgente devrait avoir lieu cet après-midi ou demain.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 91-5, c. 100.

May, 17e éd., p. 363.

Références

Débats, 13 décembre 1966, pp. 11043-8; 14 décembre 1966, pp. 11125-32.