Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Non-urgence du débat

Débats pp. 4358-9

Contexte

M. Lewis (York-Sud) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la crise qui sévit au pays en raison de l'augmentation du chômage, comme en témoignent les chiffres publiés aujourd'hui par le Bureau fédéral de la statistique ... Il est urgent que la Chambre se penche sur la question de façon qu'on ait sans tarder l'occasion de discuter des solutions à apporter à cette situation menaçante ».

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Parmi les conditions applicables à la proposition d'une motion d'ajournement de la Chambre aux termes de l'article 26 du Règlement, dans sa nouvelle comme dans son ancienne forme, le principe de la motion doit concerner une affaire « d’une véritable urgence qui requiert une mise à l'étude immédiate et urgente ». La soudaineté est un élément essentiel de l'urgence. D'après des décisions antérieures concernant des demandes semblables, le problème du chômage quoiqu'important, n'est pas un état de choses soudain, mais persistant. La demande n'est donc pas recevable.

Sources citées

Débats, 14 janvier 1958, pp. 3448-9; 23 mars 1959, pp. 2230-2; 17 février 1960, pp. 1211-5.