Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Obligation de déposer un avis; autres occasions de tenir un débat

Débats p. 6449

Contexte

M. Orlikow (Winnipeg-Nord) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la détérioration grave des relations entre employeur et employés au ministère des Postes et la nécessité de nommer immédiatement un nouveau ministre des Postes qui nouera de bonnes relations avec les employés des Postes et relèvera le service postal à un niveau plus conforme aux besoins des Canadiens. »

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Un avis de motion doit être remis au Président au moins deux heures avant l'ouverture de la séance. Le député ne s'est pas conformé à cette exigence et les règles de procédure ne permettent pas à la présidence de l'ignorer. De surcroît, comme la présidence l'a indiqué hier en réponse à une demande analogue, il semble que la question en litige va être étudiée prochainement dans un projet de loi du gouvernement, ce qui donnera l'occasion d'en débattre.

Références

Débats, 10 mars 1969, pp. 6390-2.