Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Problème de nature endémique; autres occasions de tenir un débat

Débats pp. 9324-5

Contexte

M. Carter (Saint-Jean-Ouest) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de la « situation économique critique des habitants de Terre-Neuve, qui découle du défaut de la part des ministres en cause d'élaborer et de prendre des mesures contre les dégâts causés par la pollution due au phosphore des eaux de la Baie de Plaisance et de la Baie Sainte-Marie ».

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Cette demande s'inscrit dans une série de griefs qui sont de nature endémique et dont on ne peut considérer le débat comme étant urgent. « Selon les règles et les précédents, même si la tenue d'un débat est urgente, l'ajournement des travaux en vertu de l'article 26 ne peut être autorisé s'il est possible que le débat ait lieu dans un délai raisonnable. » En outre, un débat de six jours sur le Budget doit commencer demain et il reste en outre huit jours désignés au cours de cette période des subsides, ce qui laisse aux députés un total de quatorze jours pour exposer leurs griefs.