Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Problème de nature endémique; question à l'étude devant un comité

Débats p. 11278

Contexte

M. Saltsman (Waterloo) demande la permission de proposer l’ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la hausse du taux d'intérêt à 8 p. cent, annoncée hier par la Banque du Canada, ce qui aura pour effet de porter les taux d'intérêt et le coût de la vie à un niveau sans précédent, accroissant ainsi les difficultés de ceux qui touchent des revenus fixes ».

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

« Les taux d'intérêt ont évolué ces derniers mois », ce qui fait de cette question un « sujet de préoccupation constante ». En outre, la Chambre a récemment confié l'étude de cette même question à un comité permanent. « Dans ce sens, un comité de la Chambre est saisi de cette question. »

Sources citées

Débats, 25 juin 1969, p. 10585.

Références

Journaux, 25 juin 1969, p. 1227.