Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Question non urgente; autres occasions de tenir un débat

Débats p. 1681

Contexte

M. Woolliams (Calgary-Nord) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la rétrogradation par le Conseil du Trésor des postes supérieurs du bureau de l'auditeur général ». M. Woolliams qualifie cette mesure d'attaque « sinistre » contre le bureau de l'auditeur général.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

« L’expression « urgence », pour ce qui est de l'article 26 du Règlement, a toujours été interprétée comme signifiant une circonstance soudaine, une situation nouvelle ». Or, « la situation dont traite la motion présentée remonte à juillet 1967. » Il faut aussi tenir compte de « l’éventualité d'un débat sur la question dans d'autres circonstances. » En outre, « il serait préférable que ce débat se déroule pendant la discussion d'une motion de fond plutôt que dans le cadre quelque peu restreint de l'article 26 du Règlement. »

Références

Débats, 6 avril 1970, p. 5508; 13 avril 1970, pp. 5755-6.