Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Motion de censure

Débat p. 7831

Contexte

M. Woolliams (Calgary-Nord) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la violation ... de la Loi sur les réserves provisoires de blé ... [par] le ministre des Finances » qui a omis de payer à la Commission canadienne du blé certains montants qui lui étaient dus. La présidence, qui a déjà été priée de se prononcer sur deux motions analogues, exprime de nouveau des doutes sur la recevabilité de la motion.

Question en litige

La demande répond-elle aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Il s'agit essentiellement d'une motion de censure et, à ce titre, elle ne peut être présentée aux termes de l'article 26 du Règlement. Cependant, si les députés désirent pousser l'affaire plus loin, ils peuvent le faire en présentant une motion de fond ou de défiance ou en soulevant la question sous une autre forme.

Références

Débats, 9 septembre 1971, p. 7655.