Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande acceptée

Urgence du débat

Débats p. 5539

Contexte

M. Cantelon (Kindersley) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la proposition de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent de recommander l'adoption d'un nouveau tarif de péage, à compter du début de la saison de navigation de 1967 ... ce qui aurait des effets néfastes sur les exportations canadiennes ». Avant de rendre sa décision, le Président invite les députés à se prononcer sur l'urgence du débat.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Oui. La demande est acceptée.

Raisons invoquées par le Président

« Si jamais il faut avoir recours à l'article 26 du Règlement, si jamais les députés doivent avoir l'occasion d'ajourner les délibérations de la Chambre pour étudier une question qui, de l'avis d'un grand nombre d'entre eux, est d'une importance pressante et doit être débattue ... nous sommes en présence d'une telle situation. »

Références

Journaux, 26 mai 1966, pp. 579-80.

Débats, 26 mai 1966, pp. 5535-9.