Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande acceptée

Urgence du débat

Débats pp. 11131-2

Contexte

M. Starr (Ontario) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la menace de grève par l'Association canadienne des contrôleurs de la circulation aérienne, par suite du refus du gouvernement d'accepter les recommandations du juge John Robinson, médiateur nommé par le gouvernement ». Avant de rendre sa décision, le Président demande aux députés de se prononcer sur l'urgence du débat.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Oui. La demande est acceptée.

Raisons invoquées par le Président

Il est évident que le public s'intéresse énormément à cette question très importante. Compte tenu de la brièveté de nos travaux d'aujourd'hui et des 90 minutes environ qu'il reste au débat, la présidence accède donc à la demande du député. Cette décision est rendue malgré tous les arguments contradictoires invoqués quant à la procédure en cause, compte tenu de l'avis de motion tendant au même objet, dont est saisi le greffier de la Chambre.

Références

Journaux, 14 décembre 1966, p. 1140.

Débats, 13 décembre 1966, pp. 11043-9; 14 décembre 1966, pp. 11125-31.