Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande acceptée

Urgence du débat; en instance sub judice

Débats p. 4650

Contexte

M. Ricard (Saint-Hyacinthe-Bagot) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « l’arrêt des activités du port de Montréal, dont les conséquences constituent un danger de détérioration et de dommages sérieux à nos exportations, ainsi qu'une interférence dans l'économie du pays ». Le Président demande alors aux députés de se prononcer sur l'urgence du débat. M. Nicholson (ministre du Travail) indique que le gouvernement voit d'un bon œil l'idée d'un débat à ce sujet.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Oui. La demande est acceptée.

Raisons invoquées par le Président

La seule difficulté qui se présente dans cette affaire réside dans le fait qu'une demande d'injonction a été déposée et que, par conséquent, le litige « est présentement, dans une certaine mesure et d'une certaine façon, devant les tribunaux ». Néanmoins, il y a lieu d'établir une distinction « entre une injonction et les procédures qui sont prises normalement en vertu de la Loi sur les relations industrielles et sur les enquêtes visant les différends du travail ». À la lumière des circonstances qui ont été portées à l'attention de la Chambre par le député, le Président accepte donc la demande.

Références

Journaux, 24 novembre 1967, pp. 534-5.

Débats, 24 novembre 1967, pp. 4649-50.