Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande acceptée

Urgence du débat

Débats pp. 7893-4

Contexte

Peu après le début de la séance, le Président annonce qu'il a reçu deux avis de motion d'ajournement de la Chambre à peu près identiques. Comme un seul des avis avait été déposé dans les délais prescrits par le Règlement, le Président décide d'inviter son auteur à présenter sa motion. M. Douglas (Nanaïmo-Cowichan-Les Îles) demande donc la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « la démission du ministre des Transports (M. Hellyer), parce que le gouvernement a refusé de prendre des dispositions pour accroître le nombre de logements au Canada, ce qui risque de retarder davantage la présentation des mesures législatives et financières nécessaires pour faire face à la crise actuelle du logement qui sévit au pays. » En rendant sa décision, le Président fait également référence à la deuxième motion proposée, celle-là, par M. Stanfield (chef de l'Opposition).

Question eu litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Oui. La demande est acceptée. [Le Président demande que la question soit reportée à 14 heures le lendemain, de façon à permettre le débat prévu le jour même par un ordre spécial. Il indique en outre que la question ne pourra être abordée que si l'on a préalablement réglé les questions de procédure concernant un projet de loi du gouvernement.]

Raisons invoquées par le Président

La motion est acceptée malgré certains doutes quant à la possibilité de soulever la question sous une autre forme [c'est-à-dire, une motion de défiance]. Si l'on considère séparément d'une part la question du logement et la politique gouvernementale en la matière et d'autre part la démission du ministre responsable de cette politique, aucun des deux éléments ne justifie un débat d'ajournement. « Cependant, cela dit et comme les deux choses sont liées, il semble à la présidence qu'il y a là une question d'urgence à laquelle peuvent très bien s'appliquer les dispositions de l'article 26 du Règlement concernant les questions d'urgence dans les débats. »

Références

Journaux, 24 avril 1969, p. 938; 25 avril 1969, p. 948.