Préséance et ordre des travaux / Ordres inscrits au nom du gouvernement

Ordres inscrits au nom du gouvernement

Journaux pp. 156-7

Débats p. 1945

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-116, Loi modifiant la Loi sur les postes, M. Skoberg (Moose Jaw) demande à proposer que la Chambre étudie maintenant l'ordre n° 8, inscrit sous les « Ordres émanant du gouvernement », concernant la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies. Le Président, ayant exprimé des doutes sur la recevabilité de l'amendement, invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Une motion visant à appeler un ordre inscrit au nom du gouvernement peut-elle être présentée par un simple député ?

Décision

Non. Les ordres inscrits au nom du gouvernement ne peuvent être proposés que par le gouvernement.

Raisons invoquées par le Président

Les règles et les précédents indiquent que les ordres inscrits au nom du gouvernement peuvent être appelés dans l'ordre que le gouvernement juge opportun et sont proposés par le leader du gouvernement à la Chambre.

Sources citées

Article 18(2) du Règlement.

Journaux, 14 mai 1956, p. 543.

Beauchesne, 3e éd., p. 66, c. 136.

Références

Débats, 23 octobre 1968, pp. 1943-5.