Préséance et ordre des travaux / Prévisions budgétaires

Adoption d'un rapport de comité

Journaux pp. 725-6

Débats pp. 8462-4

Contexte

Au début de la séance, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) invoque le Règlement pour contester l'endroit où figurent deux motions au Feuilleton. Ces motions, inscrites respectivement au nom de M. Broadbent (Oshawa-Whitby) et de M. Woolliams (Calgary-Nord), tendent à l'adoption du sixième rapport du Comité permanent des prévisions budgétaires en général et se trouvent toutes deux sous la rubrique des motions présentées en vertu de l'alinéa 58(4)a) du Règlement concernant les jours désignés pour l'étude des subsides. M. Knowles affirme que « comme ces deux motions identiques portent sur l'adoption d'un rapport d'un comité permanent, elles devraient figurer au Feuilleton sous la rubrique des affaires courantes ». Tout en reconnaissant que le sixième rapport est fondé sur les prévisions budgétaires, M. Knowles n'en soutient pas moins qu'il contient certaines recommandations découlant de l'étude des prévisions budgétaires et qu'il doit par conséquent être traité comme tout autre rapport de fond d'un comité permanent.

Question en litige

Un rapport d'un comité permanent sur des prévisions budgétaires peut-il être étudié sous la rubrique « Motions » au cours des affaires courantes ?

Décision

Non. Le rapport doit être étudié un jour désigné, dans le cadre de l'examen des subsides.

Raisons invoquées par le Président

La présidence manquerait à son devoir si elle permettait qu'un rapport sur les prévisions budgétaires soit étudié à un autre moment qu'un jour désigné dans le cadre de l'examen des subsides. Si le rapport « est valable, ce doit être en tant que rapport du Comité des prévisions budgétaires et il doit par conséquent être étudié comme l'exige le Règlement ».

Sources citées

Article 58 du Règlement.

Journaux, 18 juin 1973, pp. 419-20.

Débats, 18 juin 1973, pp. 4827-8.

Références

Débats, 6 décembre 1973, pp. 8461-2.