Préséance et ordre des travaux / Motion de remplacement

Motion de remplacement (ajournement)

Journaux p.271

Débats pp. 2494-5

Contexte

Suite aux déclarations faites à la Chambre par M. Cardin (ministre de la Justice) et rapportées dans les journaux au sujet de la prétendue inconduite de ministres de l'ancien gouvernement Diefenbaker [l'affaire Munsinger], plusieurs questions de privilège ont été soulevées par les députés demandant la démission de M. Cardin. Le Président indique aux députés qu'il lui faudra un peu de temps pour examiner deux de ces questions de privilège. M. Turner (Saint-Laurent-Saint-George) soulève alors un rappel au Règlement, invitant la présidence à rendre immédiatement sa décision et, sur ce, M. Lewis (York-Sud) propose « Que la Chambre s'ajourne jusqu'à [18] heures aujourd’hui », pour permettre au Président d'examiner les deux questions de privilège.

Question en litige

Est-ce qu'on peut attacher une condition à une motion de remplacement ?

Décision

Non. La motion telle que présentée est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Une motion d'ajournement est une motion de remplacement et elle ne peut être proposée que lorsque la Chambre est occupée à des travaux, ce qui n'est pas le cas en ce moment. De plus, un député ne peut pas, sous le couvert d'un rappel au Règlement, proposer l'ajournement de la Chambre. Une autre difficulté se pose : en ajoutant « jusqu’à [18] heures aujourd’hui », le député a inscrit une condition dans la motion ordinaire, si bien qu'elle ne peut être présentée de cette manière. Elle devient une motion de fond, laquelle exige un préavis.

Références

Journaux, 10 mars 1966, pp. 269-71.

Débats, 10 mars 1966, pp. 2493-4.