Préséance et ordre des travaux / Motion de remplacement

Motion de remplacement (ajournement); dernier jour désigné

Débats pp. 2624-5

Contexte

Lorsque M. Drury (président du Conseil du Trésor) propose que le projet de loi C-166 relatif au budget supplémentaire pour l'année se terminant le 31 mars 1973 soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité plénier, plusieurs députés, dont M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) et M. Nielsen (Yukon), invoquent le Règlement parce que certains exemplaires du projet de loi qui ont été distribués renferment toujours un crédit que la Chambre a pourtant supprimé un peu plus tôt dans la journée. De plus, M. Woolliams (Calgary-Nord) signale qu'il est difficile de devoir considérer avant la fin de la séance toutes les étapes du projet de loi, aucun député n'ayant eu la possibilité de le lire. M. Nielsen reprend ensuite la parole pour dire que le gouvernement doit démissionner puisqu'il a été défait sur un crédit. Peu après, M. Lundrigan (Gander-Twillingate) propose « que cette Chambre s'ajourne maintenant ». Après que le Président ait rendu une décision, M. Lundrigan déclare que la Chambre aurait dû ajourner dès que le gouvernement a été défait et qu'elle siégeait maintenant illégalement.

Question en litige

Une motion d'ajournement peut-elle être acceptée au cours d'une séance où il doit être disposé d'affaires relatives aux subsides ?

Décision

En pareilles circonstances, une  motion  d'ajournement   n'est      pas réglementaire, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne.

Raisons invoquées par le Président

La présidence n'a pas à se prononcer sur des questions de droit constitutionnel ni à décider si le gouvernement doit ou non démissionner. La question de la démission du gouvernement ne représente nullement un rappel au Règlement. Quant à la motion elle-même, le Règlement est clair: quand elle étudie des affaires qui doivent être immédiatement réglées ou terminées à une séance quelconque, la Chambre ne peut être ajournée qu'après les délibérations, sauf en conformité d'une motion d'ajournement proposée par un ministre de la Couronne.

Sources citées

Article 6(4) du Règlement.

Références

Débats, 26 mars 1973, pp. 2622-4.