Préséance et ordre des travaux / Règle de l'anticipation

Règle de l’anticipation

Journaux pp. 753-6

Débats pp. 7493-5

Contexte

Au moment d'entreprendre le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) invoque le Règlement et attire l'attention du Président sur le fait que sur les huit dispositions dudit projet de loi, quatre étaient identiques, deux autres semblables et les deux dernières entièrement nouvelles, par comparaison au projet de loi C-193, lequel a été rejeté en troisième lecture au cours de la même session. Il allègue qu'étant donné les ressemblances, le projet de loi C-207 revient sur une question tranchée pendant la session en cours et qu'on ne devrait pas y donner suite. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président diffère sa décision à plus tard au cours de la journée.

Question en litige

Peut-on étudier un projet de loi contenant en substance les mêmes dispositions que celles déjà tranchées par la Chambre pendant la session en cours ?

Décision

Non. L’étude du projet de loi ne peut être poursuivie, et le projet de loi doit être retiré. [Par la suite, la Chambre adopte une motion visant au retrait du projet de loi.]

Raisons invoquées par le Président

Aucune proposition ne peut être faite si elle est, en substance, identique à une autre sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée durant la même session. L’expression-clé dans cette règle est : « en substance »; étant donné que les sources faisant autorité mentionnent cette expression sans la définir, les projets de loi doivent donc être comparés et un jugement rendu. Certains articles sont une répétition exacte de ceux d'un projet de loi déjà rejeté. En outre, il faut éviter de « placer la Chambre dans une situation qui l'obligerait à prendre une décision partiellement incompatible avec une décision antérieure ».

Sources citées

Journaux, 26 janvier 1967, pp. 1232-3.

Beauchesne, 4e éd., pp. 139-40, c. 163; p. 171, c. 200(1); p. 279, c. 373(2); p. 280, C. 375(1).

Bourinot, 4 e éd., pp. 328-9.

May, 17e éd., p. 522.

Références

Débats, 19 février 1968, pp. 6894-6; 11 mars 1968, pp. 7471-81.