Préséance et ordre des travaux / Divers

Prolongation d'une séance

Journaux pp. 434-6

Débats pp. 3838-9

Contexte

Au cours de l'étude du budget des dépenses au Comité des subsides, le président des Comités pléniers (M. Batten) interrompt les délibérations pour signaler qu'en conformité des ordres spéciaux adoptés précédemment (le 26 avril et le 26 juin), il avait l'intention de procéder sur-le-champ à la mise aux voix de tous les crédits dont était saisi le Comité des subsides. Sur ce, M. Bell (Carleton) invoque le Règlement à l'effet qu'aucun article du Règlement ne permet au Comité des subsides de continuer à siéger après 22 heures. De l'avis du président des Comités pléniers, l'autorisation de siéger au-delà de 22 heures et de poursuivre les travaux relatifs aux subsides est donné par la modification provisoire à l'article 56 du Règlement et aux termes de l'article 6(5)b) du Règlement. M. Bell ayant fait appel, le Président reprend le fauteuil et confirme la décision rendue antérieurement.

Question en litige

Est-il permis de prolonger les heures de séance en Chambre pour terminer des travaux régis par un ordre spécial ?

Décision

Oui. La Chambre peut prolonger ses heures de séance pour terminer des travaux soumis à un ordre spécial.

Raisons invoquées par le Président

Selon l'article du Règlement régissant les subsides, on doit en terminer l'examen quand le nombre de jours est expiré. Comme il s'agit du dernier jour prévu, la séance doit se poursuivre afin de disposer des travaux en cours et n'être ajournée que sur une motion proposée par un ministre de la Couronne.

Sources citées

Articles 6(5)b) et 56 du Règlement.

Journaux, 26 avril 1967, pp. 1769-74; 26 juin 1967, pp. 163-4.

Références

Débats, 2 novembre 1967, pp. 3831-8.