Préséance et ordre des travaux / Divers

Résolution présentée en Comité des voies et moyens; avis

Journaux pp. 743-4

Débats p. 7393

Contexte

M. Sharp (ministre des Finances) ayant proposé en Comité des voies et moyens une résolution visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, M. Grégoire (Lapointe) invoque alors le Règlement pour soutenir que l'avis de 48 heures nécessaire à la présentation d'une résolution n'a pas été donné. Le président des Comités pléniers (M. Batten) décide qu'un tel avis ne s'impose pas dans ce cas. Un appel ayant été fait de sa décision, le Président, ayant repris le fauteuil, confirme la décision rendue antérieurement.

Question en litige

La présentation d'une résolution en Comité des voies et moyens est-elle assujettie à la règle du préavis ?

Décision

Non. La présentation d'une résolution en Comité des voies et moyens ne nécessite pas d'avis.

Raisons invoquées par le Président

Il n'est pas nécessaire d'exiger un avis de motion pour la simple raison que ces résolutions sont introduites en Comité des voies et moyens. « Du point de vue de la procédure, il n'y a pas eu d'avis puisque rien ne figure au Feuilleton, excepté un appendice, pour la gouverne des députés. . . Comme les résolutions des voies et moyens sont proposées au comité lui-même et pas avant, elles ne peuvent faire l'objet d'un avis. Elles n'existent que lorsque le ministre des Finances propose une motion au Comité des voies et moyens et donne à la Chambre une idée du contenu de la résolution. » En l'occurrence, l'article du Règlement ayant trait aux avis ne s'avère pas pertinent.

Sources citées

May, 17e éd., p. 734.

Article 41 du Règlement.

Journaux, 22 octobre 1962, pp. 133-4.

Références

Débats, 7 mars 1968, pp. 7386-93.