Préséance et ordre des travaux / Divers

Avis de motions; émanant des députés

Journaux pp. 73-5

Débats pp. 665-6

Contexte

À l'ouverture de la séance, M. Baldwin (Peace River) invoque le Règlement concernant son avis de motion inscrit au Feuilleton et qui vise principalement à nommer un comité chargé de présenter un projet de loi tendant à modifier la Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers. Selon le député l'avis de motion paraissant sous la rubrique « Avis de motion émanant des députés » devrait plutôt être étudié pendant les affaires courantes. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Une motion émanant d'un simple député et demandant qu'un comité soit formé en vue de rédiger un projet de loi et de le déposer en Chambre peut-elle être proposée pendant les affaires courantes ?

Décision

Non. La motion doit être étudiée au cours de l'heure prévue pour les affaires émanant des députés.

Raisons invoquées par le Président

Même si le Règlement prévoit que les projets de loi de cette nature peuvent être déposés pendant les affaires courantes, il ne permet pas qu'on propose une motion pour charger un comité de rédiger un projet de loi. De plus, aucun précédent ne justifie l'application d'une telle procédure. Le type de motion proposée pourrait être examiné à l'appel des Ordres du jour inscrits au nom du gouvernement, mais puisqu'il s'agit d'une motion inscrite au nom d'un simple député, elle ne peut l'être que lors de l'étude des avis de motions émanant des députés. Par ailleurs, deux avis de motions inscrites au nom du député figurent présentement au Feuilleton alors qu'il n'a droit qu'à un seul. Par conséquent, l'avis de motion à l'étude doit être retiré du Feuilleton.

Sources citées

Articles 15(2), (4) et 68(1) du Règlement.

Références

Débats, 10 novembre 1969, pp. 661-5.