Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Sous-amendement

Journaux p. 361

Débats p. 3313

Contexte

Au cours du débat sur la motion conjointe proposée par MM. Byrne (Kootenay-Est), Nugent (Edmonton-Strathcona), Scott (Danforth) et Stanbury (York-Scarborough) concernant la peine capitale, M. Gauthier (Roberval) propose un amendement visant à maintenir la peine capitale dans les cas de meurtres sanctionnés par la prison à vie. M. Laflamme (Québec-Montmorency) propose un sous-amendement visant au maintien de la peine capitale pour certaines autres catégories d'offenses. Le Président suppléant (M. Rinfret) exprime des doutes sur la recevabilité du sous-amendement et réserve sa décision. Le Président ayant repris le fauteuil rend une décision.

Question en litige

Le sous-amendement est-il pertinent à l'amendement ?

Décision

Non, le sous-amendement est donc irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

La proposition du député « a plutôt la forme d'un amendement à la proposition principale que celle d'un sous-amendement ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 175, c. 203(1).

Références

Journaux, 28 mars 1966, pp. 360-1.

Débats, 28 mars 1966, pp. 3296-9.