Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Posant une condition

Journaux pp. 515-6

Débats pp. 4795-6

Contexte

Le 5 mai, au cours du débat sur une motion de M. Drury (ministre de l'industrie et ministre de la Production de défense) à l'effet que le Parlement approuve l'accord entre les gouvernements du Canada et des États-Unis concernant les produits de l'industrie automobile, M. Winkler (Grey-Bruce) propose un amendement visant à rendre obligatoire le consentement préalable du Parlement pour renouveler ou modifier l'accord. La présidence demande aux députés de lui faire part de leurs opinions sur la recevabilité de l'amendement. Le lendemain, le Président fait connaître sa décision.

Question en litige

Un amendement qui constitue une déclaration de principe peut-il s'appliquer à une résolution ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Le Parlement a le droit, par son vote, d'imposer les conditions que renferme l'amendement, mais la bonne façon de procéder est de présenter une motion de fond avec préavis. « L’amendement proposé a la forme d'une déclaration de principe proposant l'adoption d'une procédure relative aux accords internationaux, ce qui serait un écart substantiel à la pratique déjà établie. » Un amendement de ce genre, énonçant un principe, ne s'applique pas à une résolution, bien qu'il soit permis de le proposer à d'autres types de motions, la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône et les motions qui tendent à la deuxième lecture de projets de loi d'intérêt public, par exemple.

Sources citées

Journaux, 11 juin 1958, pp. 132-3.

Beauchesne, 4e éd., pp. 172-3, c. 201.

Bourinot, 4e éd., pp. 97,419,510.

May, 13e éd., pp. 173, 286, 390, 525.

Redlich, vol. III, pp. 89, 137.

Références

Débats, 5 mai 1966, pp. 4780-3.