Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Contraire aux faits

Journaux p. 715

Débats p. 7007

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. Pearson (premier ministre) proposant « Que la Chambre ne considère pas son vote du 19 février lors de la troisième lecture du [projet de loi] C-193, [Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu], qui avait été approuvé à toutes les étapes antérieures, comme un vote de défiance à l'endroit du gouvernement », M. Latulippe (Compton-Frontenac) propose un amendement visant à ajouter les termes « sur division » immédiatement après le mot « approuvé » dans le texte de la motion. Avant de prendre une décision, le Président demande l'avis des députés sur l'amendement.

Question en litige

Un amendement qui rend plus difficile la compréhension d'une motion ou qui contredit les faits est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement n'est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président

Si l'amendement était adopté, il « rendrait la motion difficile à comprendre. » En outre, il « contredirait les faits, puisque, sauf erreur, le [projet de loi] a été adopté, du moins lors de la première lecture, du consentement unanime de la Chambre. »

Références

Débats, 26 février 1968, pp. 7001-7.