Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Dépassant la portée de la motion

Journaux p. 719

Débats pp. 7076-7

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. Pearson (premier ministre) proposant « Que la Chambre ne considère pas son vote du 19 février lors de la troisième lecture du [projet de loi] C-193, [Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu], qui avait été approuvé à toutes les étapes antérieures, comme un vote de défiance à l'endroit du gouvernement », M. Dionne (Kamouraska) propose un amendement. Le député demande qu'on prévoit dans la motion l'assurance que le gouvernement ne présenterait pas le projet de loi une deuxième fois au cours de la session et que les contribuables seraient crédités de toute somme perçue en prévision de l'adoption du projet de loi C-193. Avant de se prononcer sur la recevabilité de l'amendement, le Président demande l'avis des députés.

Question en litige

L’amendement se rapporte-t-il à la motion ?

Décision

Non. L’amendement n'est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président

La motion propose clairement que le vote de la Chambre ne soit pas considéré comme un vote de défiance à l'endroit du gouvernement. Par contre, l'amendement vise à ajouter des conditions non pertinentes à la motion. L’amendement constitue une nouvelle proposition et ne peut être proposé à la Chambre que sous forme de motion de fond précédée d'un avis.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 175, c. 203(1), (5).

Références

Débats, 28 février 1968, pp. 7072-6.