Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974
Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence
Négation directe
Journaux p. 28
Débats p. 228
Contexte
Au cours du débat sur une motion proposée par M. Trudeau (premier ministre) en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement, visant à approuver le geste du gouvernement en invoquant la Loi sur les mesures de guerre, M. Baldwin (Peace River) propose par la suite un amendement visant à ce que le gouvernement présente une mesure législative comparable aux dispositions permettant d'invoquer la Loi sur les mesures de guerre. Le Président exprime des doutes sur la recevabilité de l'amendement et entend les commentaires des députés avant de rendre une décision.
Question en litige
Un amendement visant à remplacer la proposition originale par une autre est-il recevable ?
Décision
Non. L’amendement est irrecevable.
Raisons invoquées par le Président
L’amendement tel que présenté offre une proposition toute nouvelle et, pour cette raison, ne peut être accepté. De plus, les députés qui désirent s'opposer à la motion doivent voter contre celle-ci au lieu de proposer un amendement qui en fait constitue une négation directe, et qui est non conforme au Règlement.
Sources citées
Beauchesne, 4e éd., p. 174, c. 202(12); p. 175, c. 203(5).