Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Dépassant la portée de la motion

Journaux p. 416

Débats p. 4306

Contexte

Lors d'un jour désigné, M. Lambert (Bellechasse) présente une motion d'opposition déplorant le fait que le gouvernement n'ait pas cru bon d'appliquer les propositions monétaires du Crédit social. Par la suite, M. Downey (Battle River) propose un amendement visant à blâmer le gouvernement pour ne pas avoir adopté les politiques fiscales et monétaires destinées à provoquer effectivement la pleine expansion de l'économie avec le minimum d'inflation. La présidence, ayant des doutes sur la recevabilité de l'amendement proposé, invite les députés à émettre leur opinion avant de rendre sa décision.

Question en litige

L’amendement est-il pertinent à la motion à l'étude ?

Décision

Non. L’amendement n'est pas recevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’amendement présenté ne constitue pas une proposition qui vise à préciser ou modifier la motion principale; il vise plutôt à créer des conditions pour un débat entièrement différent. De plus, lorsque les partis d'opposition s'entendent sur le choix d'un sujet lors d'un jour désigné, « la courtoisie veut qu'on ne puisse retirer cette journée par voie d'un amendement ». Enfin, l'article du Règlement qui exige le dépôt d'un avis serait inutile si, après le dépôt de l'avis, on amendait la motion pour permettre d'étudier une facette entièrement nouvelle de la question.

Références

Débats, 16 mars 1971, pp. 4302-6.