Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Sous-amendement; dépassant la portée de l'amendement

Journaux pp. 27-8

Débats p. 211

Contexte

Au cours du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, M. Stanfield (chef de l'Opposition) propose un amendement à l'effet que « les conseillers de Votre Excellence ne possèdent pas la confiance de la Chambre ». Par la suite, M. Boisvert (Drummondville) propose, à titre de sous-amendement, que l'amendement soit modifié en retranchant les mots après « de Votre Excellence », et en les remplaçant par ce qui suit : « n’aient pas proposé les réformes du Crédit social nécessaires pour garantir un revenu minimum annuel à tous les Canadiens ». Ayant des doutes sur la recevabilité du sous-amendement, la présidence invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Le sous-amendement est-il pertinent à l'amendement ?

Décision

Non. Le sous-amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Le sous-amendement ne vise pas à préciser la substance de l'amendement proposé, mais tend plutôt à y substituer une proposition entièrement nouvelle. La motion aurait été recevable sous forme de motion principale, et non comme motion secondaire.

Références

Débats, 11 janvier 1973, pp. 209-11.