Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Sous-amendement; dépassant la portée de l'amendement

Journaux p. 47

Débats p. 439

Contexte

Alors que la Chambre passe à l'étude des « Ordres inscrits au nom du gouvernement », M. Gray (ministre de la Consommation et des Corporations) propose la création d'un comité mixte spécial chargé « d’enquêter et de présenter des recommandations sur les tendances des prix de l'alimentation au Canada et sur les facteurs locaux et étrangers qui expliquent ces tendances ». M. Lawrence (Northumberland-Durham) propose un amendement afin que ce comité soit un comité de la Chambre des communes seulement et que le Sénat en soit exclu. Mme MacInnis (Vancouver-Kingsway) propose alors un sous-amendement pour obliger le comité à présenter un rapport intérimaire à la Chambre dans les deux mois suivant sa première séance. Le Vice-président exprime certaines réserves quant à la recevabilité du sous-amendement et sollicite l'opinion des députés avant de rendre sa décision.

Question en litige

Le sous-amendement est-il pertinent à l'amendement ?

Décision

Non. Le sous-amendement est donc irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Le sous-amendement concerne la motion principale, qui demande la création d'un comité mixte, et non pas l'amendement, qui demande que l'on supprime la référence au Sénat.

Références

Débats, 18 janvier 1973, pp. 435-8.