Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi du projet de loi à un comité

Journaux p. 540

Débats p. 5127

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-147, Loi modifiant la Loi sur le Yukon, M. Nielsen (Yukon) propose que ledit projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais renvoyé à un comité permanent. Après avoir réfléchi brièvement à la question, le Président suppléant (M. Rinfret) rend sa décision.

Question en litige

Un projet de loi peut-il être renvoyé à un comité avant d'être lu une deuxième fois ?

Décision

Non. La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

La motion est irrecevable puisqu'elle propose le renvoi d'un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture, ce qui est contraire au Règlement. La pratique est très claire : « tous les [projets de loi] publics doivent recevoir deux lectures par la Chambre avant d'être déférés ou modifiés ».

Sources citées

Article 77 du Règlement.

Références

Débats, 13 mai 1966, pp. 5122-9.