Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Pertinence; posant une condition

Journaux pp. 725-7

Débats pp. 7034-6

Contexte

Le 28 juin, au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-207, Loi autorisant le Canada à contribuer aux frais des régimes visant à fournir une assistance publique et des services de bien-être social ... , M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que « le gouvernement devrait étudier la possibilité de présenter immédiatement une mesure législative correspondante en vue de prévoir à l'endroit de toutes les personnes âgées de 65 ans et plus, sans évaluation des ressources ou des besoins, une pension de vieillesse de $100 par mois ». Le Vice-président reporte sa décision sur la recevabilité de l'amendement; le lendemain, le Président entend les arguments de procédure et rend sa décision.

Question en litige

L’amendement proposé se rattache-t-il au projet de loi à l'étude ? Pose-t-il une condition à la proposition dont la Chambre est saisie ? Prévoit-il une méthode tendant à disposer du projet de loi ?

Décision

L’amendement proposé est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement dépasse la portée du projet de loi. De plus, un amendement motivé ne peut poser une condition à la deuxième lecture d'un projet de loi. Aussi, l'amendement proposé est essentiellement le même que celui que M. Diefenbaker (chef de l'Opposition) a présenté au cours du débat sur le discours du Trône, et aurait ainsi pour effet de raviver la discussion sur une question qui a déjà été tranchée et de mettre la Chambre dans une situation où elle serait susceptible de prendre une décision contradictoire à une décision antérieure au cours de la même session. Enfin, l'amendement ne tend aucunement à disposer du projet de loi mais invite la Chambre à reprendre la question et à procéder d'une toute autre façon qui n'a rien à voir avec le projet de loi.

Sources citées

Journaux, 23 janvier 1958, pp. 366-7.

Beauchesne, 4e éd., p. 283, c. 382; p. 288, c. 394(1); p. 129, c. 148(1), (2); p. 171, C. 200(1).

May, 17e éd., p. 527.

Références

Débats, 28 juin 1966, pp. 6989-94; 29 juin 1966, pp. 7024-34.