Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi de l'objet du projet de loi à un comité

Journaux pp. 814-5

Débats p. 8148

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-231, Loi définissant et appliquant une politique nationale des transports au Canada, M. Thomas (Middlesex-Ouest) propose un amendement portant que la Chambre, « bien qu'elle soit disposée à appuyer le principe d'une politique nationale des transports, est d'avis que ... la question traitée dans ce [projet de loi] soit renvoyée au Comité ... aux fins d'examen et de rapports], sans préjudice de la poursuite des débats sur ledit [projet de loi] plus tard au cours de cette session ». M. Pickersgill (ministre des Transports) demande au Vice-président d'étudier la question de savoir si une motion de ce genre est recevable. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Vice-président rend sa décision.

Question en litige

L’objet d'un projet de loi peut-il être renvoyé à un comité tout en gardant le projet de loi inscrit au Feuilleton ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Un projet de loi ne peut être renvoyé à un comité avant d'avoir franchi l'étape de la deuxième lecture. L’expression « sans préjudice de la poursuite des débats sur ledit [projet de loi] plus tard au cours de cette session » est imprécise. Puisque l'objet d'un projet de loi et le projet de loi comme tel sont deux choses différentes, le comité pourrait se trouver saisi de l'objet d'un projet de loi alors qu'il serait simultanément débattu en deuxième lecture à la Chambre. En outre, conformément aux autorités, le fait de déférer l'objet d'un projet de loi à un comité équivaut à une déclaration de politique. Un amendement ne peut tendre à approuver le principe d'un projet de loi et énoncer aussi une déclaration de politique.

Sources citées

Article 77 du Règlement.

Débats, 28 septembre 1964, pp. 8709-10.

Beauchesne, 4e éd., pp. 284-5, c. 386(1); p. 287, c. 393.

Références

Débats, 7 septembre 1966, pp. 8141-8.