Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Pertinence

Journaux pp. 852-3

Débats pp. 8626-7

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-227, Loi autorisant le Canada à contribuer aux frais des services assurés de soins médicaux ... , M. Rynard (Simcoe-Est) propose un amendement à l'effet que le projet de loi ne soit pas adopté étant donné qu'aucune mesure législative ne serait satisfaisante à moins de garantir la coopération des provinces, de reconnaître le principe du libre choix individuel, de prescrire des dispositions pertinentes pour la recherche médicale, la formation des médecins et d'autre personnel médical, et de fournir des soins médicaux immédiats aux personnes indigentes. M. MacEachen (ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) invoque le Règlement et soutient que l'amendement ne s'oppose pas au principe énoncé dans le projet de loi et, en partie, ne se rattache pas aux dispositions du projet de loi. Le Président entend les arguments sur la procédure et rend sa décision.

Question en litige

L’amendement motivé proposé se rapporte-t-il au projet de loi ?

Décision

Oui. L’amendement est recevable.

Raisons invoquées par le Président

Bien que l'amendement n'énonce pas de politique contraire au projet de loi, il remplit d'autres conditions susceptibles d'en faire un amendement motivé acceptable. En ce qui a trait à la pertinence, le fait que l'amendement mentionne certains points qui figurent dans le Budget des dépenses, il ne s'agit pas là d'une raison suffisante pour le juger irrecevable. Comme il n'appartient pas à la présidence de prendre part au débat pour déterminer si les amendements touchent ou non à des propositions incluses dans d'autres mesures législatives, l'amendement est acceptable puisqu'il faut accorder le bénéfice du doute au député qui propose l'amendement.

Sources citées

Journaux, 30 août 1966, pp. 794-5.

Débats, 30 août 1966, p. 7808.

May, 17e éd., p. 527.

Références

Débats, 13 octobre 1966, pp. 8613-8, 8624-6.