Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi de l'objet du projet de loi à un comité

Journaux pp. 482-3

Débats p. 3939

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-163, Loi ayant pour objet de mettre en œuvre, pour le Canada, une politique de la radiodiffusion, M. Brand (Saskatoon) propose un amendement à l'effet que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois avant que l'objet du projet de loi ne soit déféré au Comité permanent de la radiodiffusion des films et de l'assistance aux arts et qu'un rapport ait été présenté par le Comité. Le Président invite les députés à émettre leur opinion sur la recevabilité de l'amendement et rend sa décision.

Question en litige

L’objet d'un projet de loi peut-il être renvoyé à un comité avant la deuxième lecture ?

Décision

Oui. Cependant, l'amendement proposé est irrecevable sous sa forme actuelle et ne peut être mis aux voix.

Raisons invoquées par le Président

La Chambre peut renvoyer l'objet d'un projet de loi à un comité au cours du débat en deuxième lecture, mais la présidence n'est pas disposée à changer la procédure établie pour permettre que l'amendement soit présenté dans sa forme actuelle. Tel que formulé, l'amendement stipule une condition, à l'effet qu'on ne procède pas à la deuxième lecture « avant que le comité n'ait fait rapport à la Chambre ». Une telle condition s'écarte de la formule habituelle et rend l'amendement irrecevable.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 284-5, c. 386.

Références

Débats, 6 novembre 1967, pp. 3933-9.