Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Visant à modifier un article

Journaux pp. 697-8

Débats p. 5484

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-150, Loi modifiant le Code criminel ..., M. Latulippe (Compton) propose un amendement à un article spécifique du projet de loi. Le Vice-président ayant de sérieux doutes quant à l'admissibilité de l'amendement reporte sa décision. Le Président rend par la suite la décision.

Question en litige

Un amendement à un article spécifique d'un projet de loi peut-il être présenté à l'étape de la deuxième lecture ?

Décision

Non.  L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Un amendement admissible à l'étape de la deuxième lecture ne doit pas porter sur les détails de la disposition d'un article du projet de loi qu'on se propose de modifier et un tel amendement ne doit pas anticiper sur les amendements qui peuvent être proposés au comité permanent qui étudiera ledit projet de loi. À l'étape de la deuxième lecture, un député peut proposer une résolution déclaratoire sur quelque principe contraire à ceux qui sont consacrés par les dispositions du projet de loi, mais tel n'est pas le cas ici.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 283, cc. 381-2; pp. 285-6, cc. 388-9.

Références

Débats, 13 février 1969, pp. 5467-70.