Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Visant à ajouter des dispositions; posant une condition

Journaux pp. 311-3

Débats pp. 2427-8

Contexte

Le 14 janvier, au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-144, Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada ..., M. Corneau (South Western Nova) propose un amendement citant certaines lacunes et omissions dans le projet de loi et avisant le ministre responsable de rédiger de nouveau le projet de loi pour inclure ces omissions fondamentales et d'autres, avant qu'il ne soit lu une deuxième fois. Le Vice-président exprime des doutes sur la recevabilité de l'amendement et reporte toute discussion sur le sujet. Puisqu'on en était presque à l'heure de l'ajournement quotidien, la séance est alors levée d'office. Le lendemain, le Président entend les commentaires des députés avant de rendre une décision.

Question en litige

Un amendement visant à faire rédiger de nouveau un projet de loi en vue d'y inclure d'autres dispositions est-il recevable en deuxième lecture ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Même s'il s'agit d'un amendement d'un nouveau genre, cela ne le rend pas automatiquement irrecevable. Bien que l'amendement semble être un exposé ou une déclaration de principe, plutôt qu'un amendement, il s'agit en fait d'une motion de fond. Seulement certains types d'amendement peuvent être proposés à l'étape de la deuxième lecture, et cela demeure vrai même à la suite des récents changements : « il n'y a rien dans le nouveau Règlement qui autorise l'extension de la portée des amendements qui peuvent être proposés à la Chambre et reçus par elle comme étant conforme au Règlement ». Un amendement qui ne s'oppose pas au principe énoncé dans un projet de loi, mais qui se borne à demander d'y ajouter certaines dispositions ne peut être présenté lors de l'étude de la motion portant deuxième lecture. L’amendement proposé n'est pas un amendement motivé, car il ne s'oppose pas au principe du projet de loi.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 283, c. 382; p. 287, c. 393(1), (3).

Références

Débats, 14 janvier 1970, pp. 2408-12; 15 janvier 1970, pp. 2424-7.