Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Posant une condition; proposant un référendum

Journaux pp. 454-5

Débats p. 3717

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-152, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, M. Homer (Crowfoot) propose un amendement visant à ce que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que la teneur du projet de loi fasse d'abord l'objet d'un référendum auprès des résidents de Banff, Jasper et Waterton Lakes. Le Président exprime des doutes sur la recevabilité de l'amendement et invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Un amendement peut-il imposer une condition à l'adoption de la motion tendant à la deuxième lecture ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement proposé ne s'oppose pas au principe du projet de loi, mais il impose plutôt une condition à l'adoption de la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi. Il ne s'agit donc pas essentiellement d'un amendement motivé.

Références

Débats, 17 février 1970, pp. 3713-7.