Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Contenant deux propositions distinctes

Journaux pp. 486-7

Débats pp. 4045-6

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-152, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, M. Lambert (Edmonton-Ouest) propose un amendement visant à ce que le gouvernement réexamine le principe du projet de loi et visant à remettre la deuxième lecture à six mois de ce jour. Ayant certaines réserves quant à la forme de l'amendement, le Vice-président prend l'amendement en délibéré pour en discuter avec le Président. Par la suite, le Président entend les commentaires des députés avant de rendre une décision.

Question en litige

Un amendement peut-il contenir deux propositions distinctes ?

Décision

Non. Un tel amendement ne peut être proposé. [À la suggestion du Président, M. Lambert demande et obtient le consentement unanime de la Chambre pour proposer un amendement qui contient seulement la première proposition soit celle visant à réexaminer le principe du projet de loi.]

Raisons invoquées par le Président

Bien que les deux propositions, soit celle de réexaminer le principe du projet de loi et celle de remettre la deuxième lecture à six mois de ce jour soient toutes les deux valables, elles ne peuvent être contenues dans le même amendement. Il n'existe pas de précédent où un amendement motivé aurait fait l'objet d'un renvoi de six mois, ou vice versa.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 174, c. 202(7); p. 406, formule 92.

Références

Journaux, 24 février 1970, p. 485.

Débats, 24 février 1970, pp. 4026-31, 4044-5.