Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Rappel au Règlement; dispositions du projet de loi se référant à d'autres projets de loi présentement à l'étude

Débats pp. 6047-8

Contexte

Au moment d'entreprendre le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-204, Loi modifiant la loi sur les pêcheries, M. Crouse (South Shore) invoque le Règlement soutenant que le projet de loi enfreint un article du Règlement puisqu'un projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète. Il souligne aussi que ce projet de loi renferme certaines dispositions de deux projets de loi présentement à l'étude en comité et qui n'ont pas encore force de loi. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Un projet de loi peut-il franchir l'étape de la deuxième lecture même si certaines de ses dispositions dépendent de l'adoption d'autres projets de loi ?

Décision

Oui. On peut poursuivre l'étude en deuxième lecture du projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

L’argument invoqué, tout en n'étant pas sans mérite, est quelque peu prématuré : «si le projet de loi subit la deuxième lecture et est envoyé à un comité de la Chambre qui l'étudierait de même que les deux autres projets de loi, c'est lors de la troisième lecture que la présentation de cet argument serait justifiée et c'est à ce moment-là qu'il serait examiné à fond. »

Références

Débats, 20 avril 1970, pp. 6046-7.