Le 27 novembre 1970

Journaux pp. 160-1

Débats pp. 1562-3

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-186, Loi autorisant la prestation de fonds pour faire face à certaines dépenses d'établissement du réseau des Chemins de fer Nationaux du Canada et d'Air Canada ... , M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) propose un amendement visant à ce que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'on améliore les dispositions relatives aux pensions des employés du Canadien National avant d'accorder d'autres garanties financières et ce, tel que recommandé par un comité et agréé unanimement par la Chambre des communes le mois précédent. Le Président suppléant (M. Laniel) réserve sa décision. Plus tard, le Président entend les commentaires des députés et rend une décision.

Question en litige

Un amendement qui s'oppose à la progression d'un projet de loi et qui cherche à insérer une condition à l'adoption de la motion tendant à la deuxième lecture peut-il être considéré comme un amendement motivé ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement proposé s'oppose à la progression du projet de loi et non au principe énoncé. Il ne s'agit donc pas d’un amendement motivé. L’amendement doit se rapporter au projet de loi; il ne doit pas introduire dans le débat une question qui ne touche pas à l'objet du projet de loi. L’amendement proposé n'est donc pas pertinent parce que le projet de loi a trait, non aux pensions, mais exclusivement à des immobilisations, et qu'il vise à combler un déficit du Canadien National et d'Air Canada. L’amendement n'est pas pertinent à la motion tendant à la deuxième lecture puisque l'adjonction de mots à cette motion attache des conditions à la deuxième lecture.

Sources citées

Beauchesne, 4^e éd., p. 283, c. 382; pp. 285-6, c. 388; p. 287, c. 393.

May, 17^e éd., p. 528.

Références

Journaux, 27 novembre 1970, pp. 159-60.

Débats, 27 novembre 1970, pp. 1549-53; pp. 1560-2.