Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi de l'objet du projet de loi à divers comités

Journaux pp. 285-6

Débats p. 2786

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-207, Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada ..., M. McCleave (Halifax-East Hants) propose un amendement visant à ce que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'on renvoie l'objet de différentes parties du projet de loi à divers comités. M. McCleave et le Président expriment tous deux des doutes sur la recevabilité de l'amendement ainsi formulé. Au cours de la même journée, le Président avait déjà décidé que le projet de loi C-207 formait un tout indivisible.

Question en litige

Un amendement visant à renvoyer l'objet de différentes parties d'un projet de loi à différents comités est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement proposé est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Par sa formulation, l'amendement constitue en grande partie « une déviation ou une modification de la forme consacrée d'amendements proposant que l'objet d'un [projet de loi] ou d'une motion soit envoyé à un comité spécial ou à un comité permanent ». Il « contourne le [projet de loi] et tend à en modifier les diverses parties par la voie d'un amendement qui normalement ne devrait pas emprunter cette forme ».

Références

Débats, 26 janvier 1971, pp. 2767-8; pp. 2782-6.