Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Rappel au Règlement; dispositions du projet de loi se référant à d'autres projets de loi présentement à l'étude

Journaux p. 359

Débats p. 3712

Contexte

Le 19 février, au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-224, Loi concernant la qualité de l'air ambiant et la lutte contre la pollution atmosphérique, M. McGrath (Saint-Jean-Est) invoque le Règlement; à son avis, la Chambre n'est pas dûment saisie du projet de loi, certaines de ses dispositions étant assujetties à l'adoption par le Parlement du projet de loi C-207, Loi concernant l'organisation du gouvernement, actuellement à l'étude en Comité plénier. Le projet de loi C-224 définit le ministre comme étant le ministre de l'Environnement, tandis que le projet de loi C-207 comporte une disposition proposant la création du ministère de l'Environnement. Après avoir entendu les arguments sur le rappel au Règlement, la présidence met fin au débat sur la motion portant deuxième lecture, mais la mise aux voix est reportée jusqu'à la décision, rendue le 24 février.

Question en litige

La Chambre peut-elle procéder à la deuxième lecture d'un projet de loi qui comporte des dispositions connexes à un autre projet de loi encore à l'étude ?

Décision

Oui. La Chambre est dûment saisie du projet de loi et la motion portant deuxième lecture peut être mise aux voix.

Raisons invoquées par le Président

La Chambre ne doit pas être placée dans une situation où des décisions contraires pourraient être prises sur des projets de loi semblables présentés au cours de la même session. Dans le cas présent, comme aucune décision définitive n'a encore été prise sur des dispositions particulières des projets de loi en question, « rien dans la procédure ne s'oppose à ce que la Chambre soit saisie en même temps de [projets de loi] apparentés ou connexes qui pourraient se contredire l'un l'autre à cause des termes mêmes des projets de loi ou des amendements proposés. »

Références

Débats, 19 février 1971, pp. 3582-4, 3592-3.