Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

S'opposant au principe du projet de loi

Journaux pp. 554-5

Débats pp. 5830-1

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-244, Loi concernant la stabilisation du produit de la vente du grain des Prairies ..., M. Burton (Regina-Est) propose que ce projet de loi soit retiré et que le gouvernement en présente un nouveau qui aurait pour effet d'accroître le montant des paiements provisoires spéciaux envisagés, et de proposer un programme de stabilisation du prix du grain permettant aux agriculteurs de toucher un revenu suffisant. Le Vice-président exprime certaines réserves, à savoir si la motion constitue un amendement motivé, et il invite la Chambre à débattre la question. Certains députés maintiennent que des mesures de l'ordre et de l'importance de celles proposées par cet amendement représentent un écart par rapport au principe du projet de loi C-244.

Question en litige

L’amendement rencontre-t-il les exigences d'un amendement motivé ?

Décision

Non. L’amendement est par conséquent irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

À l'étape de la deuxième lecture, un amendement motivé doit s'opposer au principe du projet de loi, ce qui n'est pas le cas pour l'amendement proposé. Le principe du projet de loi «se rattache à la proposition selon laquelle on devrait faire des paiements transitoires aux bénéficiaires en vertu du [projet de loi] et il faudrait établir une caisse assurant une meilleure stabilisation ». L’amendement propose une augmentation au lieu de s'opposer à cette partie du projet de loi. Il propose aussi « un changement au régime de stabilisation mais ne s'oppose pas au principe même du programme ».

Sources citées

May, 17e éd., pp. 526-7.

Références

Débats, 14 mai 1971, pp. 5825-30.