Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Pertinence; dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 315-7

Débats pp. 2432-4

Contexte

Le 18 mai, au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection, M. Macquarrie (Hillsborough) propose un amendement dénonçant le retard avec lequel le gouvernement a présenté un projet de loi qui ne tient pas compte des progrès réalisés dans les médias et les moyens de transport qui permettraient d'abréger la période électorale et ainsi réduire les dépenses électorales. Exprimant des doutes sur la recevabilité de l'amendement, le Président suppléant (M. Laniel) souligne que des motions de fond sont de plus en plus présentées sous le couvert d'amendements motivés, lesquelles n'ont souvent aucun rapport direct ou essentiel avec le principe du projet de loi. De plus, contrairement à la procédure établie, les députés proposent des amendements motivés et votent ensuite en faveur du projet de loi. Continuer dans cette voie pourrait finir par entraîner la création d'une nouvelle méthode d'amender des motions aux étapes de la deuxième ou de la troisième lecture. La présidence rend le lendemain une décision finale sur l'amendement, après avoir entendu les arguments des députés.

Question en litige

Un amendement à la motion portant deuxième lecture d'un projet de loi est-il recevable s'il ne s'oppose pas au principe du projet de loi ?

Décision

Non. L’amendement n'est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Selon la règle de la pertinence, un amendement doit se rattacher strictement au principe du projet de loi. L’amendement proposé parle du retard du gouvernement à présenter le projet de loi et cela « n’a aucun rapport avec le principe du projet de loi. Il faut dire aussi qu'on ne prétend pas, dans la motion, faire opposition au [projet de loi] pour cette raison. » De plus, la demande qui est faite dans l'amendement proposé d'abréger la période d'élection en raison de l'évolution de la technologie, dépasse le cadre du projet de loi. En essence, l'amendement « ne renferme aucune proposition qui s'oppose au principe du projet de loi ou qui en diffère. »

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 284-5, c. 386.

May, 17e éd., pp 527-8

Références

Débats, 18 mai 1972, p. 2409-12; 19 mai 1972, pp. 2428-32.