Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Ne s'opposant pas au principe du projet de loi

Journaux pp. 337-8

Débats p. 2639

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-201, Loi prévoyant l'examen et l'appréciation des prises de contrôle d'entreprises commerciales canadiennes par certaines personnes, M. Fairweather (Fundy-Royal) propose un amendement visant à ce que le projet de loi « ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que ... le gouvernement devrait penser à présenter des mesures plus souples et plus pratiques pour accroître la participation canadienne à l'économie du pays et en favoriser le contrôle par les Canadiens. » Le Vice-président déclare que l'amendement n'est pas acceptable à titre d'amendement motivé, parce qu'il ne s'oppose pas au principe du projet de loi. M. Fairweather réplique que les changements au Règlement de 1968 n'ont rien changé à l'étape de la deuxième lecture. Le Vice-président rend par la suite sa décision.

Question en litige

L’amendement proposé s'oppose-t-il au principe du projet de loi ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

« [A]ucun changement n'a été apporté dans l'étude des amendements motivés à cause de la modification du Règlement. » Pour qu'un amendement puisse être considéré comme un amendement motivé il faut notamment qu'il s'oppose au principe du projet de loi. L’amendement proposé ne fait que suggérer des mesures plus exhaustives, ce qui ne constitue pas une opposition au principe.

Références

Débats, 29 mai 1972, pp. 2635-9.