Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 67-8

Débats p. 643

Contexte

Le 24 janvier, au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-124, Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage (N° 1), M. Baldwin (Peace River) propose un amendement visant à empêcher l'approbation d'une mesure qui supprime toutes restrictions sur les avances faites en vertu de la loi et cherche à légaliser des avances supérieures à la limite prévue par la loi. Le texte de l'amendement indique aussi que la Chambre reconnaît la nécessité de fournir des fonds pour le paiement de prestations d'assurance-chômage à ceux qui y ont droit. La présidence reporte à plus tard sa décision sur la recevabilité de l'amendement et entend les observations des députés au sujet de l'à-propos, de la pertinence et du bien-fondé de l'amendement.

Question en litige

L’amendement est-il recevable à titre d'amendement motivé ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’amendement répond à la plupart des critères d'un amendement motivé, y compris la nécessité de s'opposer au principe du projet de loi : « La question concernant les restrictions sur les avances . . . a clairement paru être déclaratoire d'un principe différent de l'un des principes du projet de loi. » Néanmoins, l'amendement est irrecevable étant donné la nature troublante de la partie qui déclare que la Chambre reconnaît « la nécessité de fournir des fonds pour le paiement des prestations d'assurance-chômage à ceux qui y ont droit. » Bien que la déclaration semble se rapporter au projet de loi, l'utilisation de ces mots « fait sortir cette motion du cadre du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie. » La décision est basée sur des raisons « étroites et techniques », mais il faut que cela soit fait « si l'on veut que les amendements motivés aient du sens ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 174, c. 202(14); p. 283, c. 382.

May, 18e éd., pp. 487-8.

Références

Débats, 24 janvier 1973, pp. 614-24.