Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 1168

Débats p. 11429

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Allard (Sherbrooke) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité plénier afin de reconsidérer un système de compensation fiscale pour toute province désirant instaurer son propre régime de sécurité de la vieillesse. Ayant des réserves sur l'amendement proposé, le Président invite les députés à émettre leur opinion avant de rendre sa décision.

Question en litige

Un amendement recommandant à un comité de reconsidérer un autre système de compensation fiscale est-il recevable à l'étape de la troisième lecture ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

La portée des amendements à l'étape de la troisième lecture est plus limitée qu'elle ne l'est en deuxième lecture; dans ce cas-ci, l'amendement proposé dépasse la portée du projet de loi et s'écarte du principe dont il s'inspire.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 295-6, c. 418.

May, 17e éd., p. 571.

Références

Débats, 20 décembre 1966, pp. 11428-9.